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Litiges et remboursements de TVA

Un courrier d’une administration fiscale au sujet de la TVA est stressant, surtout lorsqu’il vient d’un pays dont vous ne parlez pas la langue. Les redressements erronés, les doubles impositions et les erreurs administratives existent dans tous les États membres. L’inverse aussi : des vendeurs en ligne qui ont payé pendant des années de la TVA dans des pays où elle n’était pas due.

Nous vous aidons à répondre aux litiges correctement et dans les délais, et à récupérer la TVA qui n’aurait pas dû être payée.

Situations fréquentes

  • Un redressement inattendu. Une administration fiscale réclame de la TVA, souvent avec intérêts et pénalités, sur la base de données fournies par des prestataires de paiement ou des marketplaces.
  • Double imposition. La même vente a été taxée dans deux pays, par exemple une fois via l’OSS et une fois localement.
  • TVA payée sans être due. La TVA a été facturée lors du paiement et reversée, alors que le lieu de livraison ne se situait pas dans ce pays.
  • TVA à l’importation payée deux fois. La TVA a été collectée lors du paiement, puis de nouveau par le transporteur à la livraison.

Agissez vite : les délais sont courts

Dans de nombreux États membres, le délai pour contester un redressement se compte en semaines, pas en mois. Si vous le dépassez, vous pouvez perdre le droit de contester, même lorsque le redressement est erroné. Les demandes de remboursement sont elles aussi soumises à des délais, qui varient selon les pays. Si vous avez reçu un redressement, contactez-nous avant l’expiration du délai.

Ce que couvre notre accompagnement en litiges et remboursements

  • Représentation dans la correspondance avec les administrations fiscales de toute l’UE.
  • Examen des redressements de TVA et des fondements juridiques d’une contestation.
  • Préparation de la documentation, des réclamations et des recours.
  • Négociation et médiation avec les services fiscaux locaux.
  • Procédures de remboursement de la TVA indûment payée.

Notre méthode

  1. Examen. Nous lisons le redressement ou votre historique déclaratif et vérifions les faits au regard des règles applicables.
  2. Position. Vous recevez une évaluation claire de vos chances et des options : accepter, contester, corriger ou demander un remboursement.
  3. Action. Nous préparons la réclamation, le recours ou la demande de remboursement et gérons la correspondance avec l’administration.
  4. Prévention. Une fois le litige réglé, nous veillons à ce que votre organisation ne recrée pas le même problème.

À qui cela s’adresse

Aux vendeurs en ligne, établis dans l’UE ou non, qui sont en litige avec une administration fiscale de l’UE au sujet de la TVA, ou qui pensent avoir payé une TVA qui n’était pas due.

Questions fréquentes

Jusqu’à quand puis-je récupérer la TVA ?

Cela dépend du pays et de la procédure. Certaines erreurs peuvent être corrigées dans des déclarations ultérieures, d’autres nécessitent une demande de remboursement formelle. Nous vérifions quelle voie et quels délais s’appliquent à vous.

L’administration fiscale d’un autre pays de l’UE peut-elle recouvrer auprès de moi ?

Oui. Les États membres de l’UE s’entraident pour recouvrer les créances fiscales en vertu de la directive 2010/24/UE. Ignorer un redressement d’un autre État membre n’est pas une option sûre.

Combien cela coûte-t-il ?

Cela dépend de l’ampleur et de la complexité du dossier. Après l’examen, vous recevez un devis clair avant toute démarche supplémentaire.

Vous avez reçu un courrier ou pensez avoir trop payé ? Contactez-nous ou lancez l’analyse TVA gratuite.