TVA & Dropshipping en France

Il est juridiquement possible d’organiser une activité de dropshipping de manière à ce que le vendeur ne soit pas redevable de la TVA française dans certains cas transfrontaliers spécifiques. Vous trouverez ci-dessous la base juridique et les implications pratiques pour votre entreprise.

De nombreux e-commerçants se demandent : « Dois-je facturer et reverser la TVA en France si mes produits sont expédiés directement par un fournisseur situé hors de l’Union européenne vers un client français ? »
La réponse découle à la fois de la directive européenne sur la TVA et du Code général des impôts (CGI).

Base européenne

Au sein de l’Union européenne, la règle principale stipule que le lieu de livraison détermine la taxation. Lorsque la marchandise est expédiée directement depuis un pays tiers (par exemple la Chine) vers un client situé en France, et que le transport débute hors de l’UE, le lieu de livraison n’est pas situé en France.

Article 32 de la directive TVA 2006/112/CE :
« Lorsque les biens sont expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte, le lieu de la livraison est réputé se situer à l’endroit où les biens se trouvent au moment du départ de l’expédition ou du transport à destination de l’acquéreur. »

Cela signifie que le vendeur français n’est pas tenu d’appliquer la TVA française sur ces opérations, dès lors que l’expédition commence hors de l’UE.

Règles françaises

Le droit français prévoit la même logique dans le Code général des impôts (CGI).

Article 256, I du CGI :
« Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles corporels effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel lorsque le lieu de la livraison est situé en France. »

Si le lieu de livraison est situé hors de France (expédition commencée hors UE), l’opération ne relève pas de la TVA française.

Application pratique pour les dropshippers

Pour les entreprises opérant depuis la France :

- Les ventes expédiées directement depuis un pays tiers peuvent être structurées sans qu’il y ait TVA française à collecter.

- Le choix d’utiliser ou non le guichet unique IOSS influe sur la gestion pratique, mais ne modifie pas la règle fondamentale relative au lieu de livraison.

- Une mise en œuvre incorrecte dans la facturation, la communication ou la logistique peut entraîner des redressements fiscaux.

Notre expertise

La règle paraît simple, mais son application nécessite une compréhension approfondie des procédures françaises (DGFiP), des flux douaniers et des outils e-commerce. Notre équipe internationale de spécialistes en TVA et en e-commerce accompagne les dropshippers pour sécuriser leurs opérations, éviter les erreurs coûteuses et assurer une conformité totale avec la réglementation française et européenne.

Conclusion

Le dropshipping peut être organisé de manière à ne pas générer de TVA française pour le vendeur, dès lors que le client est l’importateur et que les conditions relatives au lieu de livraison sont respectées et correctement documentées. Un accompagnement expert est recommandé pour sécuriser la mise en œuvre.

La TVA en France : l’essentiel pour les e-commerçants

Taux de TVA

  • Taux normal : 20 %
  • Taux intermédiaire : 10 %
  • Taux réduit : 5,5 % (notamment de nombreux produits alimentaires et les livres)
  • Taux particulier : 2,1 % (cas limités, par exemple certains médicaments et la presse)

Administrations compétentes

  • DGFiP, Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) : compétent pour les entreprises étrangères qui doivent s’identifier à la TVA en France.
  • Guichet unique OSS / IOSS : accessible via l’espace professionnel sur impots.gouv.fr lorsque la France est l’État membre d’identification.
  • Douane (DGDDI) : intervient lors de l’importation des marchandises.

Le point décisif : qui est l’importateur ?

Lorsque l’expédition commence dans un pays tiers, le lieu de livraison se situe en principe au lieu de départ (article 32 de la directive TVA). Mais le deuxième alinéa de ce même article prévoit une exception importante : lorsque le fournisseur, ou une personne agissant pour son compte, est l’importateur, la livraison est réputée avoir lieu dans l’État membre d’importation, c’est-à-dire en France. L’absence de TVA française pour le vendeur dépend donc de la question de savoir qui importe la marchandise. C’est précisément ce point que nous analysons.

Pour les envois d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 €, il existe une alternative : le régime IOSS. La TVA française est alors facturée dès le paiement, déclarée via l’IOSS, et l’importation elle-même est exonérée.

Quand faut-il un numéro de TVA français ?

  • Si vous stockez des marchandises en France, par exemple dans un entrepôt logistique.
  • Si vous, ou votre mandataire, importez la marchandise en France et que la livraison n’est pas couverte par l’IOSS.

Les entreprises établies hors de l’Union européenne doivent en principe désigner un représentant fiscal en France. Depuis 2022, les entreprises identifiées à la TVA en France autoliquident la TVA à l’importation dans leur déclaration de TVA.

Questions fréquentes sur la France

Mon client doit-il payer la TVA à la livraison ?

S’il est l’importateur, oui. Il paie la TVA à l’importation au taux applicable, ainsi que d’éventuels frais de dédouanement du transporteur. Indiquez-le clairement dans vos conditions de vente et lors du paiement afin d’éviter les refus de colis.

Est-ce valable pour les ventes sur Amazon ou d’autres places de marché ?

Pas automatiquement. Pour les envois de 150 € maximum en provenance de pays tiers, la place de marché est souvent considérée comme le fournisseur présumé et collecte elle-même la TVA.

Avez-vous un exemple concret ?

Oui. Lisez notre étude de cas « Recovering €48,000 in overpaid VAT in France » (en anglais).

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