TVA & Dropshipping au Luxembourg

Il est juridiquement possible d’organiser le dropshipping de manière à ce que le vendeur ne soit pas redevable de la TVA luxembourgeoise dans certains cas transfrontaliers spécifiques. Vous trouverez ci-dessous la base légale et les implications pratiques pour les entreprises de commerce électronique établies au Luxembourg.

De nombreux commerçants en ligne se demandent : « Dois-je appliquer la TVA luxembourgeoise si les produits sont expédiés directement d’un fournisseur situé hors de l’UE à un client au Luxembourg ? » La réponse se trouve à la fois dans la directive TVA de l’UE et dans la législation nationale luxembourgeoise.

Base européenne

Au sein de l’Union européenne, c’est le lieu de livraison qui détermine où la TVA est due. Lorsque les biens sont expédiés directement d’un pays tiers (par exemple, la Chine) à un client au Luxembourg et que l’expédition commence en dehors de l’UE, le lieu de livraison n’est pas situé au Luxembourg.

Article 32 de la Directive 2006/112/CE (directive TVA) :
« Lorsque les biens sont expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte, le lieu de la livraison est réputé se situer à l’endroit où les biens se trouvent au moment du départ de l’expédition ou du transport à destination de l’acquéreur. »

Législation luxembourgeoise

Le droit luxembourgeois reflète ce principe dans la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi TVA).

Article 17, paragraphe 1, Loi TVA :
« La livraison d’un bien expédié ou transporté par le fournisseur, par l’acquéreur ou par un tiers est réputée avoir lieu au lieu où le bien se trouve au moment du départ de l’expédition ou du transport à destination de l’acquéreur. »

Interprétation : si l’expédition commence dans un pays tiers, la livraison n’est pas réputée avoir lieu au Luxembourg → aucune TVA luxembourgeoise n’est due par le vendeur.

Application pratique pour les dropshippers

Pour les entreprises opérant au Luxembourg, cela signifie que les ventes avec expédition directe depuis des pays tiers peuvent être structurées sans TVA luxembourgeoise. L’utilisation du régime IOSS peut simplifier la gestion administrative mais ne modifie pas la règle fondamentale relative au lieu de livraison. Des erreurs dans la facturation, la configuration du site e-commerce ou la documentation peuvent entraîner des redressements de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED).

Notre expertise

La règle semble simple, mais son application correcte nécessite une connaissance approfondie de la pratique de l’AED, des procédures douanières et des plateformes e-commerce. Notre équipe internationale d’experts en TVA et e-commerce aide les dropshippers à mettre en place des structures sûres et totalement conformes.

Conclusion

Le dropshipping peut être organisé au Luxembourg de manière à ne pas générer de TVA luxembourgeoise pour le vendeur, à condition que les conditions relatives au lieu de livraison soient respectées et correctement documentées. Un accompagnement professionnel est recommandé pour sécuriser la mise en œuvre.

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