TVA & Dropshipping en France

Il est juridiquement possible d’organiser une activité de dropshipping de manière à ce que le vendeur ne soit pas redevable de la TVA française dans certains cas transfrontaliers spécifiques. Vous trouverez ci-dessous la base juridique et les implications pratiques pour votre entreprise.

De nombreux e-commerçants se demandent : « Dois-je facturer et reverser la TVA en France si mes produits sont expédiés directement par un fournisseur situé hors de l’Union européenne vers un client français ? »
La réponse découle à la fois de la directive européenne sur la TVA et du Code général des impôts (CGI).

Base européenne

Au sein de l’Union européenne, la règle principale stipule que le lieu de livraison détermine la taxation. Lorsque la marchandise est expédiée directement depuis un pays tiers (par exemple la Chine) vers un client situé en France, et que le transport débute hors de l’UE, le lieu de livraison n’est pas situé en France.

Article 32 de la directive TVA 2006/112/CE :
« Lorsque les biens sont expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte, le lieu de la livraison est réputé se situer à l’endroit où les biens se trouvent au moment du départ de l’expédition ou du transport à destination de l’acquéreur. »

Cela signifie que le vendeur français n’est pas tenu d’appliquer la TVA française sur ces opérations, dès lors que l’expédition commence hors de l’UE.

Règles françaises

Le droit français prévoit la même logique dans le Code général des impôts (CGI).

Article 256, I du CGI :
« Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles corporels effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel lorsque le lieu de la livraison est situé en France. »

Si le lieu de livraison est situé hors de France (expédition commencée hors UE), l’opération ne relève pas de la TVA française.

Application pratique pour les dropshippers

Pour les entreprises opérant depuis la France :

  • Les ventes expédiées directement depuis un pays tiers peuvent être structurées sans qu’il y ait TVA française à collecter.

  • Le choix d’utiliser ou non le guichet unique IOSS influe sur la gestion pratique, mais ne modifie pas la règle fondamentale relative au lieu de livraison.

  • Une mise en œuvre incorrecte dans la facturation, la communication ou la logistique peut entraîner des redressements fiscaux.

Notre expertise

La règle paraît simple, mais son application nécessite une compréhension approfondie des procédures françaises (DGFiP), des flux douaniers et des outils e-commerce. Notre équipe internationale de spécialistes en TVA et en e-commerce accompagne les dropshippers pour sécuriser leurs opérations, éviter les erreurs coûteuses et assurer une conformité totale avec la réglementation française et européenne.

Conclusion

Le dropshipping peut être organisé de manière à ne pas générer de TVA française pour le vendeur, dès lors que les conditions relatives au lieu de livraison sont respectées et correctement documentées. Un accompagnement expert est recommandé pour sécuriser la mise en œuvre.

Contact

Vous souhaitez sécuriser votre activité de dropshipping en France et vous assurer qu’elle est conforme aux règles européennes et françaises ? Contactez Ecom VAT Experts pour une analyse personnalisée.